Conditions générales de vente
CONDITIONS DE VENTES
CONDITIONS GENERALES :
Les conditions ci-après sont considérées comme sans restriction ni réserves par le fait même de passer une commande, même si
elles diffèrent des éventuelles conditions de l’acheteur.
Toutes ventes mêmes confirmées, n’engagent les vendeurs que contre bonnes références, à défaut desquelles, ils se réservent
le droit d’annuler la vente, ou d’exiger le paiement avant départ, même en cas de stipulation contraire.
Toute commande passée à nos Etablissements ne peut être annulée ou transformée, voire refusée sans motif valable, et sans
l’accord de nos services commerciaux qui se réservent le droit de réclamer les frais consécutifs à cette éventuelle annulation ou refus.
EXPEDITIONS :
Les commandes expédiées par fer ou transporteur, sauf acceptation contraire, tacitement reconduite, sur une première
demande écrite de l’acheteur, sont expédiées en PORT DU.
En cas de PORT PAYE d’avance, RECEPTION DES MARCHANDISES – AVARIES – MANQUANTS : le montant du transport est ajouté à la facture.
Toutes marchandises, même expédiées FRANCO, voyagent aux risques et périls du destinataire, qui doit exercer son recours
contre le transporteur en cas de manquants, perte, avarie ou retard.
En cas d’avarie, de manquants ou de gel, l’état des marchandises doit être constaté à l’arrivée et des réserves doivent être
apposées sur le bon de livraison contresigné par le transporteur ou son préposé. Ces réserves doivent être confirmées par lettre
recommandée au transporteur, dans un délai de trois jours qui suit celui de la réception (non compté les jours fériés), article 105 du code
du Commerce.
RECLAMATION :
Aucune réclamation ne sera admise après un délai d’une semaine, suivant la réception de la marchandise. Pour être acceptable, tout retour de marchandises est subordonné à notre accord préalable. Toutes réclamations qui seraient faites en dehors de ce délai, et
autrement que par lettre recommandée, seraient considérées comme non avenues.
DELAIS DE LIVRAISON :
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sauf acceptation contraire par nos Etablissements, les retards ne peuvent
en aucun cas justifier l’annulation de la commande par l’acheteur, sauf après mise en demeure de livrer, restée infructueuse à l’expiration
d’un délai de quinze jours, ni donner lieu à des dommages et intérêts.
Nous sommes notamment déliés de toute obligation en cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure tel que grèves,
incendies, inondations, accidents graves de matériel ou d’outillage, guerres, épidémies, pénurie de matières premières, indépendant de
notre volonté.
Les commandes seront néanmoins satisfaites le pus rapidement possible.
LIVRAISONS PARTIELLES :
Le vendeur se réserve le droit de faire des livraisons partielles, et chacune de ces livraisons sera payée telle que facturée. Un
retard dans l’une ou l’autre livraison partielle ne dégagera pas l’acheteur de son obligation d’accepter les livraisons restantes.
PRIX :
Nos prix sont, à notre option, ceux du tarif en vigueur au moment de la commande, ou de la livraison. Ils s’entendent sans durée
d’engagement, ni effet rétroactif.
PAIEMENT :
Les conditions de paiement sont fixées comptants. Les agios sont au minimum 3 fois le taux d’intérêts légal.
Le recouvrement par voie contentieuse entrainera de plus l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant TTC.
Dans tous les cas de changement de la situation de l’acheteur, décès, incapacité, faillite, suspension de paiement, suspension,
dissolution, modification de société ou défaut de paiement d’une seule livraison, même si le marché se compose de plusieurs livraisons, les
Etablissements se réservent la faculté, soit d’annuler le marché, soit d’en suspendre l’exécution sans préjudices de dommages et intérêts,
et en tout cas d’exiger sans délai le paiement de toutes les marchandises livrées, frais de report ou de retard entièrement à la charge du
tiré.
Pour toutes contestations ou litiges, le Tribunal de CAEN sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité
de défendeurs. Les traites ou acceptations n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
RESERVE DE PROPRIETE :
En application de la loi du 12 Mai 1980, le vendeur conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif du
prix facturé.
GARANTIES :
Le vendeur n’est responsable que des garanties données par lui, et de celles rigoureusement limitées à la conformité de nos
livraisons avec les spécifications des marchandises commandées par vous. L’attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité de
s’assurer avant l’utilisation, que la marchandise livrée correspond à la commande. Les marchandises vendues départ usine ou entrepôt
sont obligatoirement considérées comme ayant été réceptionnées au départ avec toutes conséquences de droit.
ASSURANCE – INFORMATION AUX DISTRIBUTEURS PROFESSIONNELS :
Le vendeur atteste disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité d’achat
et de revente. Conformément aux obligations légales, le vendeur communique cette assurance à l’ensemble de ses clients. Sur simple
demande écrite, le vendeur fournit une copie de son attestation d’assurance en cours de validité. Les distributeurs reconnaissent avoir été
informés de l’existence de cette couverture d’assurance au moment de la conclusion de la commande.